Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site www.france-piece-auto.com, exploité par la société UniParts S.à r.l-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi à Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un acheteur particulier (B2C) ou un acheteur professionnel (B2B) établi :
- dans un État membre de l’Union européenne,
- dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM),
- ou hors de l’Union européenne (export).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit et préalable de France-Piece-Auto.com.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. France-Piece-Auto.com se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version mise à jour étant publiée sur le site. Il appartient au client d’en conserver une copie sur support durable.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des parties concernant :
- la vente en ligne de pièces de carrosserie neuves (aucune pièce d’occasion),
- les conditions de paiement, de livraison, de retour, et de garantie,
- ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de protection des données.
France-Piece-Auto.com agit exclusivement en tant que vendeur de pièces neuves destinées à la réparation automobile. Les présentes CGV excluent expressément tout service d’installation ou de montage.
Article 2 – Produits et offres
Les produits proposés à la vente sur www.france-piece-auto.com sont des pièces de carrosserie neuves, d’origine ou adaptables, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans l’Union européenne.
Les pièces d’origine proviennent directement des constructeurs ou de leurs équipementiers agréés. Les pièces adaptables sont neuves et conçues pour assurer la même fonction et le même niveau de sécurité que la pièce d’origine.
Les dénominations de marques et références constructeurs figurant sur le site ont pour seul but d’identifier la compatibilité du produit avec un modèle de véhicule. Elles ne sauraient en aucun cas impliquer un lien commercial ou contractuel avec les constructeurs concernés.
Conformément à la réglementation française, aucune mention du type « qualité identique à l’origine » ou « pièce d’origine » n’est utilisée pour les marques PEUGEOT, RENAULT, DACIA et CITROËN.
Les photographies, références et descriptifs figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Des variations mineures de teinte, de forme ou de finition peuvent exister sans altérer la fonctionnalité du produit.
Le client doit s’assurer avant toute commande de la compatibilité du produit avec son véhicule. Le montage doit être effectué par un professionnel qualifié et reste sous la seule responsabilité de l’acheteur.
France-Piece-Auto.com ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un montage incorrect, d’une utilisation inadaptée ou d’une modification du produit.
Les informations sur la disponibilité provenant directement de nos fournisseurs ainsi que les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendants de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponible. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous rembourser immédiatement l'intégralité de votre commande.
France-Piece-Auto.com se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques, références ou visuels des produits figurant sur le site, sans que ces modifications n’ouvrent droit à indemnisation.
Article 3 : les prix
Les prix des produits affichés sur www.france-piece-auto.com sont exprimés en euros (€). Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut du client et la réglementation applicable au moment de la commande.
Les tarifs appliqués par France-Piece-Auto.com sont actualisés en continu de manière automatique, en fonction de nombreux paramètres : prix fournisseur, disponibilité, coûts logistiques, taux de change, conditions du marché, et périodes promotionnelles. De ce fait, les prix affichés peuvent évoluer à tout moment, y compris au cours d’une même journée, sans préavis.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation finale de la commande par le client. Toute commande validée et payée est facturée sur la base du tarif en vigueur à cet instant précis. En cas d’annulation de commande, France-Piece-Auto.com se réserve le droit d’ajuster ou de modifier le prix du produit avant toute nouvelle validation.
Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Les offres promotionnelles, remises ou réductions affichées sur le site sont strictement limitées à leur durée de validité et non cumulables, sauf mention expresse contraire.
Erreur manifeste de prix :
Malgré toutes les vérifications mises en œuvre, il peut arriver qu’un prix erroné soit affiché (par exemple un pare-chocs à 2 € ou un produit à 1 €).
Lorsque le prix indiqué est manifestement incorrect ou dérisoire, le contrat de vente ne peut être considéré comme valablement formé.
France-Piece-Auto.com se réserve alors le droit :
- soit d’annuler la commande et d’en informer le client immédiatement,
- soit de proposer au client de confirmer sa commande au prix réel corrigé.
France-Piece-Auto.com s’efforce d’assurer l’exactitude des prix affichés, mais se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste ou incohérence tarifaire, même après validation, à condition d’en informer le client avant expédition. Aucun produit ne peut être vendu à perte.
La facture émise par France-Piece-Auto.com doit être conservée par le client ; elle constitue le justificatif officiel pour toute demande de garantie, de retour ou d’échange.
La validation de la commande par le client vaut acceptation ferme et définitive des prix, caractéristiques et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article 4 : Commandes
Les commandes sont effectuées exclusivement sur le site www.france-piece-auto.com. Toute validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est invité à vérifier le contenu de son panier et l’ensemble des informations saisies avant validation définitive. Une fois la commande validée et le paiement confirmé, un courriel de confirmation est adressé au client à l’adresse électronique qu’il a indiquée.
France-Piece-Auto.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :
- en cas de litige en cours relatif à un paiement antérieur,
- en cas de suspicion de fraude ou d’anomalie manifeste dans la commande,
- ou en cas d’erreur matérielle sur le prix ou la disponibilité du produit.
Les données enregistrées par France-Piece-Auto.com constituent la preuve des transactions effectuées entre la société et ses clients. Elles sont conservées conformément à la législation applicable en matière de preuve électronique et de protection des données.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de France-Piece-Auto.com, dans des conditions de sécurité conformes aux normes en vigueur, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 : Modalité de paiement et sécurisation
Le règlement des commandes s’effectue selon les modes de paiement proposés sur le site www.france-piece-auto.com, à savoir :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), via la plateforme sécurisée Stripe. Le débit est effectué automatiquement après validation de la commande.
- PayPal, permettant un paiement immédiat via un compte PayPal personnel ou professionnel.
- Virement bancaire, dont les coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande. La commande est traitée après réception effective du paiement sur le compte de France-Piece-Auto.com.
France-Piece-Auto.com reste propriétaire des produits jusqu’à leur paiement intégral par le client.
Les paiements effectués via PayPal peuvent faire l’objet de frais additionnels liés aux commissions de traitement appliquées par PayPal. Ces frais, s’ils existent, sont affichés avant validation du paiement.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la société se réserve le droit de vérifier l’identité ou les coordonnées du client avant l’expédition de la commande. En cas de refus de transmission des justificatifs demandés, la commande pourra être annulée sans indemnité.
Les paiements sont sécurisés selon les normes de chiffrement en vigueur, et aucune donnée bancaire n’est conservée sur les serveurs de France-Pièce-Auto.com.
Article 6 : Disponibilité
France-Piece-Auto.com s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez France-Pièce-Auto.com et chez ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité avérée d’un produit commandé, ou de refus par le client du délai supplémentaire proposé, France-Piece-Auto.com pourra proposer un produit équivalent présentant des caractéristiques similaires. Le client conserve toute latitude pour accepter ou refuser cette proposition.
Si le client refuse le produit de remplacement, France-Piece-Auto.com ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’indisponibilité du produit dans les stocks du fabricant ou du fournisseur. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification d’indisponibilité.
France-Piece-Auto.com ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat résultant d’un cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève des services postaux, de transport ou de communication, d’inondation, d’incendie, ou de tout autre événement extérieur et imprévisible empêchant l’exécution normale des commandes.
La société n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de profit ou préjudice commercial pouvant résulter de l’achat, de la non-disponibilité ou du retard de livraison d’un produit.
En cas d’indisponibilité d’un article après validation de commande, le client est informé dans les plus brefs délais et remboursé selon le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un avoir.
Article 7 : Modalités de livraison et contrôle à réception
7.1 – Adresse et zones desservies
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de la commande. Les livraisons sont assurées dans :
- l’Union européenne ;
- les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) ;
- Les pays hors UE (export).
7.2 – Délais indicatifs
Sauf mention contraire, les produits sont expédiés dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après départ d’entrepôt. Ces délais sont indicatifs et non contractuels ; ils peuvent être prolongés pour raisons logistiques, d’approvisionnement, de transport ou en période de congés. En cas de retard anormal, un message d’information est adressé au client. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Le choix du transporteur dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Les livraisons sont effectuées par des transporteurs européens sélectionnés par France-Piece-Auto.com.
7.3 – Frais de livraison
Les frais applicables sont affichés avant validation de la commande. Ils varient selon la destination, le transporteur et le nombre d’articles commandés. Les éventuelles offres de livraison gratuite ou remisée ne sont valables que pendant leur période d’affichage sur le site.
7.4 – Réception et réserves (obligations du client)
Chaque colis expédié comporte deux étiquettes de sécurité visibles :
- une étiquette « Produit fragile »,
- et une étiquette « ATTENTION – commande à contrôler en présence du livreur / votre responsabilité est engagée en cas de litige ».
Ces mentions visent à alerter le client sur l’obligation de contrôle immédiat du colis lors de la livraison.
Le client doit impérativement vérifier l’état du colis et du produit en présence du livreur, avant signature du bon de livraison.
Toute anomalie (colis ouvert, produit manquant, choc visible, emballage déchiré, bruit de casse, rayure apparente, etc.) doit faire l’objet de réserves précises et caractérisées sur le document du transporteur.
En cas d'avarie constatée, vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a aucune valeur juridique.
Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé... sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, ,sur le flanc gauche...).
Le client doit en outre :
- Photographier colis et produits
- Confirmer ses réserves par écrit au transporteur sous 3 jours ouvrables
- Transmettre une copie (réserves + photos) au service litiges à [email protected].
Pour les ventes B2B, cette règle découle de l’article 30 §1 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), ratifiée par le Luxembourg : la réception sans réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur vaut acceptation définitive de la marchandise en bon état.
Pour les ventes B2C, la signature du bon de livraison sans réserve claire vaut reconnaissance de conformité du produit livré. Toute réclamation relative à un dommage apparent ou à un manquant, signalée après signature, ne pourra être admise.
Sans réserve conformes à ces exigences, aucune réclamation transport ne sera acceptée. La signature du bon de livraison sans réserve vaut acceptation définitive de la marchandise.
7.5 – Colis refusé
Si le colis est fortement endommagé, il doit être refusé avec la mention : « Colis refusé : emballage ouvert/endommagé – produit possiblement détérioré ». Le client notifie le refus à [email protected] sous 48 h, photos à l’appui.
7.6 – Délai de retour (livraison/produit)
Les retours liés à la livraison (avarie/erreur de référence) doivent être expédiés sous 15 jours ouvrés après la livraison, dans l’état d’origine (cf. 7.7).
7.7 – État des produits retournés (conditions d’acceptation)
Pour être accepté, un produit retourné doit être strictement neuf, complet, non monté, non peint, non apprêté, avec films/protections d’origine intacts, et dans son emballage d’origine en parfait état (carton non déchiré, non écrasé, non mouillé, non maculé, étiquettes et codes-barres lisibles). Aucun perçage, ajustage, ponçage, pliage, ni trace d’assemblage (vis, agrafes, clips, inserts, silicone/joints) n’est accepté. Tous les accessoires (caches, platines, joints, visseries, clips, câblages, capteurs), notices et schémas doivent être présents.
L’emballage d’origine ne doit recevoir aucune étiquette de transport ni ruban. Le client place la boîte d’origine dans un suremballage rigide avec calage adapté (mousses/coins pour tôlerie, cales pour optiques/rétros).
Pas d’autocollant sur la boîte d’origine : n’apposez aucune étiquette transport ni ruban directement sur l’emballage d’origine. Placez l’emballage d’origine dans un suremballage rigide (carton externe) avec calage adapté.
Le retour voyage aux risques et sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à réception et contrôle. Conservez la preuve de dépôt et assurez le colis selon la valeur.
Cas irrecevables (exemples non limitatifs) : produit cassé/fissuré/tordu, pattes/ergots cassés, optique/rétro avec glace fendue, peinture/apprêt/vernis ou retouche, traces de montage, emballage d’origine HS (déchiré, écrasé, mouillé, scotché directement), accessoires/notice manquants.
Le client s’engage à vérifier la conformité du produit avant tout montage, modification, ajustage ou peinture.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée après intervention sur la pièce (perçage, apprêt, peinture, ajustement ou montage), même en cas d’erreur initiale de référence.
7.8 – Décote exceptionnelle
En cas de dégradation mineure du produit ou de l’emballage n’altérant pas le fonctionnement (ex. coin de carton écrasé, micro-marque non structurelle), France-Piece-Auto.com peut, à titre exceptionnel, appliquer une décote de valeur pouvant atteindre 35 % du prix initial, proportionnée au niveau de détérioration.
B2C : décote proportionnée et justifiée (directive 2011/83/UE, art. 14 §2 – manipulations au-delà du nécessaire).
B2B : décote ou frais de reconditionnement/remise en stock possibles selon l’accord commercial.
7.9 – Issue du retour
Après contrôle : Si conforme → échange (identique/équivalent) ou remboursement Si non conforme → refus et réexpédition au client à ses frais (ou mise à disposition 14 jours). Sauf impossibilité technique, le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé.
7.10 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient :
En B2B : Pour les ventes conclues entre professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise de la marchandise au transporteur chargé de la livraison, même lorsque l’expédition est organisée par France-Piece-Auto.com. À compter de cette remise, le client professionnel supporte seul les risques de perte, de vol, de retard, d’avarie ou de détérioration des produits pendant le transport, ainsi que leurs conséquences.
Le client professionnel est tenu de vérifier immédiatement la conformité et l’état des colis à la réception, en présence du livreur, et de formuler des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur conformément à l’article 30 §1 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
En cas d’avarie ou de manquant, le client doit :
- consigner les réserves détaillées sur le bon de livraison ;
- confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée ou tout moyen écrit équivalent ;
- et en adresser copie, accompagnée de photos, à [email protected].
A défaut de réserves écrites dans ces délais, les produits sont réputés reçus en bon état et aucune réclamation ultérieure ne sera recevable. Toute réclamation relative à un dommage survenu après la remise au transporteur doit être adressée directement au transporteur, sans que la responsabilité de France-Piece-Auto.com puisse être engagée.
En B2C : Pour les ventes à des consommateurs, la responsabilité du transport reste à la charge de France-Piece-Auto.com jusqu’à la remise effective du colis au client. Le client particulier doit toutefois vérifier immédiatement l’état du colis et du produit en présence du livreur, et refuser la marchandise si celle-ci présente des dommages apparents (colis ouvert, produit cassé, emballage déchiré, bruit de casse, etc.).
En cas d’acceptation sans réserve, la marchandise est réputée reçue conforme. Toute réclamation ultérieure pour dommage visible sera irrecevable, sauf preuve formelle que le défaut existait avant la livraison.
Cette disposition respecte la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, tout en imposant au client un devoir de diligence lors de la réception.
7.11 – Limites de responsabilité
France-Piece-Auto.com n’est pas responsable des retards dus à des événements externes (grèves, blocages, intempéries, pannes réseaux, force majeure). Sont exclus toute indemnisation de dommages indirects : perte d’exploitation, immobilisation, coûts de montage/démontage, peinture, location, manque à gagner, etc.
Article 8 : Droit de retour et procédures associées
8.1 – Délai et modalités générales de retour
Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit.
Aucun bon de retour ni étiquette prépayée n’est fourni par France-Piece-Auto.com.
Il appartient au client de réexpédier le produit par le transporteur de son choix, à ses frais exclusifs, à l’adresse figurant sur la facture.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du client, sauf en cas d’erreur avérée d’expédition imputable à France-Piece-Auto.com., auquel cas le client pourra obtenir le remboursement des frais de retour à hauteur du montant des frais d’envoi initialement payés, correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non montés, non peints, non apprêtés et dans leur emballage d’origine en parfait état. Tout produit non conforme à ces exigences sera refusé et réexpédié au client à ses frais.
Le colis doit impérativement contenir :
- une copie de la facture d’achat ;
- le numéro de commande ;
- et les coordonnées complètes du client.
Le retour s’effectue sous la responsabilité du client jusqu’à la réception du produit dans nos entrepôts. France-Piece-Auto.com recommande de conserver la preuve d’envoi et d’assurer le colis selon la valeur du produit retourné.
Condition d’acceptation des produits retournés Pour être accepté, tout produit retourné doit être strictement neuf, complet, non monté, non peint, non apprêté, et présenté dans son emballage d’origine en parfait état (carton non déchiré, non écrasé, non mouillé, étiquettes et codes-barres lisibles).
Aucun perçage, ajustage, ponçage, pliage ni trace de montage (vis, clips, silicone, joints, etc.) n’est accepté.
L’emballage d’origine ne doit comporter aucune étiquette de transport ni ruban adhésif : le client doit utiliser un suremballage rigide avec calage adapté.
Les produits présentant des casses, fissures, rayures, emballages détériorés, ou accessoires manquants sont systématiquement refusés et réexpédiés aux frais du client.
Les retours incomplets, insuffisamment protégés ou adressés sans identification claire du client peuvent être refusés.
8.2 – Contrôle et traitement des retours
Chaque retour fait l’objet d’un contrôle qualité à réception. Si le produit retourné est conforme à nos exigences d’état (voir article 7.7), il sera traité selon la demande du client :
- échange pour un produit identique ou équivalent,
- ou remboursement selon les conditions ci-dessous.
En cas de non-conformité (produit monté, endommagé, incomplet ou mal emballé), le retour est refusé et le colis réexpédié au client à ses frais, ou tenu à disposition pendant 14 jours.
8.3 – Retour pour erreur de référence ou non-conformité
Le client doit signaler toute erreur de produit (mauvaise référence, modèle, version) dans un délai de 15 jours après livraison. Le produit concerné doit être retourné neuf, complet et dans son emballage d’origine.
Après réception et vérification, France-Piece-Auto.com proposera :
- un échange avec le produit initialement commandé,
- un produit équivalent,
- ou un remboursement.
Sauf erreur avérée de France-Piece-Auto.com, les frais de retour demeurent à la charge du client.
8.4 – Droit de rétractation (clients particuliers – B2C)
Délai. Conformément à la Directive (UE) 2011/83, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Modalités. Le client peut retourner le produit sans formalité préalable en le réexpédiant à l’adresse figurant sur la facture, accompagné d’une copie de la facture et du numéro de commande. Aucun bon de retour ni étiquette prépayée n’est fourni.
Clients situés en France, Espagne, Italie, Portugal, Monaco et DOM-TOM :
Chez notre partenaire logistique
France Pièce Auto – MONDIAL
13 rue Calmette et Guérin
78500 SARTROUVILLE – France
Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, ou hors Union européenne :
Chez notre partenaire logistique
France Pièce Auto – Cavalart BV
Stadsbeemd 1205 / Unit D
3545 Halen – Belgique
État exigé. Le produit doit être strictement neuf, complet, non monté, non peint / non apprêté, avec films/protections d’origine intacts, et dans son emballage d’origine en parfait état (cf. conditions d’acceptation précisées à l’article 7.7). À défaut, le retour est refusé et réexpédié aux frais du client, ou peut faire l’objet d’une décote pouvant atteindre 35 % selon l’état constaté (cf. 7.8).
Frais. Les frais de retour demeurent intégralement à la charge du client. Les options payantes distinctes (ex. livraison express, emballage spécial, préparation accélérée) ne sont pas remboursables.
Remboursement. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception effective du produit retourné (ou preuve d’expédition acceptée), via le même moyen de paiement, déduction faite, le cas échéant, d’une décote justifiée.
Précisions.
- Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation (voir 8.5).
- À titre purement commercial, France-Piece-Auto.com peut, exceptionnellement, accorder un délai supplémentaire ; cette tolérance ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir.
8.5 – Droit de rétractation (clients professionnels (B2B))
Les ventes conclues avec des professionnels n’ouvrent aucun droit de rétractation. Les produits livrés à des clients professionnels sont considérés comme définitivement vendus.
France-Piece-Auto.com n’est tenue d’accepter aucun retour pour convenance, erreur de commande ou surplus de stock. Toute demande de retour formulée par un professionnel sera examinée au cas par cas, sans obligation d’acceptation, et uniquement à titre exceptionnel.
En cas d’accord express de France-Piece-Auto.com pour un retour, celui-ci ne sera recevable que si le produit est neuf, complet, non monté, non peint et dans son emballage d’origine intact. Les frais de transport et risques liés au retour demeurent intégralement à la charge du client professionnel.
France-Piece-Auto.com se réserve le droit d’appliquer, selon l’état du produit et les coûts de reconditionnement, une décote commerciale ou des frais de remise en stock, dont le montant sera communiqué au client avant traitement du remboursement éventuel.
8.6 – Garantie légale et vices cachés
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément au droit luxembourgeois et européen en vigueur.
Seuls les produits présentant un vice caché avéré peuvent être examinés au titre de la garantie. Le client doit fournir des éléments précis (photos, description détaillée, facture d’achat, numéro de commande) permettant l’ouverture d’un dossier de garantie. Le cas échéant, une expertise indépendante peut être demandée pour confirmer le défaut.
L’examen technique et la décision de garantie sont réalisés par le fournisseur ou le fabricant du produit, conformément à leurs procédures internes de contrôle. Ces procédures peuvent nécessiter un délai d’analyse pouvant aller jusqu’à trois semaines à compter de la réception du produit.
France-Piece-Auto.com agit uniquement en intermédiaire administratif entre le client et le fournisseur, sans pouvoir de décision directe sur l’issue du dossier.
Si le vice est reconnu par le fournisseur, France-Piece-Auto.com procédera à :
- l’échange du produit par un modèle identique ou équivalent, ou
- le remboursement du prix du produit défectueux.
Les frais de retour engagés pour expertise restent à la charge du client, sauf si le vice est confirmé par le fournisseur, auquel cas les frais initiaux seront remboursés à hauteur du tarif d’envoi standard.
France-Piece-Auto.com n’est pas le fabricant des produits commercialisés.
En cas de dommage causé à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée, conformément à la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, filtres, fusibles, plaquettes, etc.) ;
- les défauts résultant d’une utilisation anormale, non conforme ou détournée du produit (ex. usage compétition) ;
- les dommages causés par une intervention externe (choc, corrosion, surtension, montage incorrect, mauvaise manipulation).
Aucune garantie ne couvre les défauts résultant d’une installation non conforme, d’une négligence, d’un accident, ou d’un usage non prévu par le constructeur.
8.7 – Remboursements et litiges
Les remboursements sont effectués, sauf impossibilité technique, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée sans facture originale. Tout différend relatif à un retour ou à un produit contesté sera examiné par le service litiges de France-Piece-Auto.com avant toute action judiciaire.
Article 9 – Facturation et régime de TVA
9.1 – Émission des factures et exactitude des informations
Les factures sont établies automatiquement à partir des informations saisies par le client au moment de la commande. Ces informations (nom, adresse, société, numéro de TVA intracommunautaire, etc.) sont réputées exactes et définitives au moment du paiement.
Aucune modification de facture (nom, adresse, statut professionnel, mention TVA ou coordonnées fiscales) ne peut être effectuée après validation et émission de la commande. Le client est donc tenu de vérifier soigneusement toutes ses informations avant de confirmer son achat. En cas d’erreur de saisie, aucun avoir, annulation ou refacturation ne pourra être émis après coup.
9.2 – Application de la TVA
Les prix affichés sur le site incluent la TVA applicable selon la législation en vigueur au moment de la commande. Le régime de TVA dépend du statut et du lieu de livraison du client :
Clients particuliers (B2C) : Les ventes à des clients particuliers établis dans l’Union européenne sont soumises à la TVA, automatiquement appliquée selon le pays de livraison. La TVA luxembourgeoise ou locale applicable est donc systématiquement facturée, et aucun mécanisme d’exonération ne s’applique aux clients particuliers.
Clients professionnels (B2B) : l’exonération de TVA est accordée uniquement si le client renseigne un numéro de TVA intracommunautaire valide au moment de la commande et reconnu par le système européen VIES. Si le numéro n’est pas communiqué ou est invalide au moment du paiement, la commande sera facturée TTC, sans possibilité de régularisation ni remboursement ultérieur. Toutefois, après validation et enregistrement d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les commandes suivantes pourront bénéficier de l’exonération de TVA selon les règles en vigueur.
Livraisons DOM-TOM et export hors UE : exonération de TVA selon la réglementation en vigueur, appliquée automatiquement au moment du paiement, sous réserve d’un mode de livraison éligible.
9.3 – Responsabilité du client
Il incombe au client de renseigner des informations exactes et complètes lors de la commande (identité, adresse, statut professionnel, numéro de TVA, etc.).
France-Piece-Auto.com ne pourra être tenue responsable d’une facturation erronée résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
Une fois la facture émise, aucune modification ne pourra être apportée aux informations figurant sur celle-ci.
Article 10 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande sur www.france-piece-auto.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le client (particulier ou professionnel), sans réserve.
Les CGV priment sur tout document du client (notamment conditions générales d’achat, bons de commande, courriels), sauf accord écrit, préalable et signé par France-Piece-Auto.com.
Version applicable. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être modifiées à tout moment et publiées sur le site. Il appartient au client d’en conserver une copie sur support durable.
Portée géographique. Les présentes s’appliquent aux ventes livrées dans :
- l’Union européenne,
- les DOM-TOM,
- et, le cas échéant, hors UE (export). Certaines destinations ou modes de transport peuvent faire l’objet de restrictions logistiques ; le client doit vérifier l’éligibilité avant commande.
Droit applicable & juridiction. Les ventes sont soumises au droit luxembourgeois ; compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au consommateur.
Contact. Service client : [email protected] (du lundi au vendredi, 9h30–17h00).
Article 11 – Dispositions générales
11.1 – Non-renonciation
Le fait pour France-Piece-Auto.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11.2 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être jugée nulle, illégale ou inapplicable, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.
11.3 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, photos, logos, images et bases de données publiés sur www.france-piece-auto.com sont la propriété exclusive de France-Piece-Auto.com.
Toute reproduction, extraction, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
11.4 – Force probante des échanges électroniques
Toute communication électronique entre France-Piece-Auto.com et le client (confirmation de commande, facturation, correspondances SAV, etc.) aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.
11.5 – Médiation consommation
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, tout consommateur résidant dans l’Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
